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Votre Certificat non gage ..

Certificat de non-gage via le système d'immatriculation des véhicules, est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion. Couramment appelé certificat non gage, il s'agit en fait d'un certificat de situation administrative.

Le SIV vous permet d'obtenir gratuitement un certificat de non-gage (certificat de situation administrative)de votre véhicule, sans avoir à vous déplacer en préfecture. Ce document, qui atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Le certificat non gage est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule.

Il comprend une attestation d'inscription de non gage sur véhicule et une attestation de non opposition au transfert de la carte grise.

Le certificat de non gage précise :

si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol)
s'il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées).

Ce certificat non gage n'est pas délivré dans les cas suivants :

- véhicule gagé (crédit non payé),
- véhicule volé,
- amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant,
- amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers ,
- véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

Pour effectuer votre demande de certificat de non gage, vous aurez besoin de votre carte grise (n° d'immatriculation, date de première immatriculation et nom du propriétaire).

Pour se procurer un certificat de non gage, Cliquer ICI  ;
Puis suivre les instructions ...

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