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Nouvelle Carte Grise

Carte grise lors de l'achat d'un véhicule neuf

A - Principe
C'est un certificat d'immatriculation sécurisé, qui permet d'identifier le véhicule. Il comporte :
- le numéro d'immatriculation attribué à vie,
- l'identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.
Le coupon détachable situé sur le certificat d'immatriculation (carte grise) facilite les démarches du propriétaire (voir rubrique "Cartes grises : principes")

B - Durée de validité
La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire, tant qu'un changement ne nécessite pas l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation : cession du véhicule, déménagement, modification de l'état civil,...sauf date de validité indiquée sur le titre.

C - Personnes concernées
Le propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg) ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit établir une carte grise sous peine d'amende, à son nom ou au nom de plusieurs personnes en cas de multipropriété, sur production des justificatifs adéquats, notamment d'identité et de domicile.

D - Calendrier de la demande
Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut, sous peine d'amende, le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat provisoire d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation sera expédié à son domicile par voie postale rapidement.

E - Mandat (procuration)
Peuvent faire la demande :
- le propriétaire,
- un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.

En cas de mandat, le tiers présente :
- une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
- une pièce d'identité à son nom en cours de validité,
- le dossier complet de la demande.

F - Lieu de la demande
Les formalités peuvent être accomplies :
- à la sous-préfecture ou à la préfecture du département de son choix,
- chez les professionnels de l'automobile habilités, c'est à dire ayant signé une convention d'habilitation avec l'Etat,
- à Paris, également à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement.

G - Modalités de la demande
Les formalités peuvent être accomplies directement auprès d'un professionnel de la vente habilité, c'est à dire ayant signé une convention avec l'Etat. Auprès des services préfectoraux, la demande d'immatriculation peut être faite sur place au guichet ou par correspondance ou encore par mandat (procuration).

H - Pièces à fournir, pour un véhicule acheté en France :
Deux situations peuvent se présenter :
- Le document cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur

Le constructeur, ou son représentant en France, a remis au propriétaire du véhicule le document cerfa n° 13749*01, dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf".
Le demandeur de la carte grise présente :
- la demande d'immatriculation cerfa n°13749*01 (pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union Europe, ce document est revêtu d'une attestation de dédouanement)
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile

Le document cerfa dit "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur

Le propriétaire du véhicule doit présenter :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750*01
- un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
- pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat 846A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l'attestation de dédouanement)
- pour les véhicules provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, un quitus fiscal. Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
- Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour le remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.

J - Pièces à fournir pour un véhicule acquis à l'étranger :
Dans tous les cas :
Le propriétaire du véhicule doit présenter :
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile,
- une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750*01,
- un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
- le certificat de conformité au type communautaire original ou une attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE (DREAL) compétente.

Pièces à fournir (cas particuliers)
- pour un véhicule neuf provienant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat 846A,
- pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal ; Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque lattestation d'identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
- Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour le remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenantd'un autre Etat membre de l'Union Européenne.

K - Coût
La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes.

L - Acheminement et délai d'obtention de la carte grise
L'édition et l'envoi de la carte grise sont désormais centralisés. Les certificats d'immatriculations (ex cartes grises) ne sont plus produits en préfecture. C'est directement et uniquement l'Imprimerie Nationale qui les imprime au fur et à mesure des demandes.
La carte grise sera ensuite expédiée en moins d'une semaine à l'adresse du titulaire en "lettre expert", une lettre suivie avec remise contre signature. En cas d'absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste. En cas de non retrait, il est renvoyé pour être traité comme un NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée).

En attendant la réception de la carte grise, l'usager circule avec un certificat provisoire d'immatriculation qui lui a été remis lors de la demande d'immatriculation. Le CPI est valable un mois.

Pour plus de renseignement :
Site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés : ;

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